Examen de Conformité Fiscale

     Ou : le retour des AGA.

      Après avoir réformé les AGA Associations de Gestion Agréées (on se demande pourquoi) avant de supprimer en catimini la reconnaissance de leurs services, (on se demande encore pourquoi), le pouvoir s’était attaqué aux Commissaires aux Comptes, (on se demande aussi pourquoi).

 

 

     Mais, voilà, il y avait un hic ! Les règles européennes imposent la certification des comptes pour les entreprises d’une certaine importance.

 

 

     Peu de confrères sont concernés par les services d’un Commissaire aux Comptes. Il n’en est pas de même pour les AGA : en plus du contrôle des comptes, les AGA leur apportent un soutien dans des domaines peu familiers aux chirurgiens dentistes : gestion, fiscalité, droit… .

 

     Bref, après avoir décidé leur mort, l'État a ressuscité à la fois les AGA et les Commissaires aux Comptes.

 

 

En 2021 a été créé l’« Examen de Conformité Fiscale ».

 

 

     Cet ECF, pour les petites structure économiques, porterait sur 10 points :

• qualité comptable des fichiers des écritures comptables

• leur conformité

• certification des logiciels de caisse

• conservation des documents

• respect des régimes fiscaux choisis

• respect des règles sur les amortissements

• les provisions

• les charges à payer

• les charges exceptionnelles

• la TVA.

 

      La présence d’un ECF est transmise à l’administration fiscale, qui en prend connaissance ou non. Son absence peut attirer l’attention, d'où l'augmentation de la probabilité de contrôle fiscal.

 

     L’ECF peut être établi par un expert-comptable (mais, on ne voit pas comment il se certifierait lui-même), par un Commissaire aux Comptes, par un avocat (il y a des fiscalistes), ou par un organisme agréé.

En cas de non conformité, il y a possibilité de corriger et d’éviter ainsi la sanction suivant un contrôle fiscal. 

 

Avril 2021