Délai de conservation des dossiers patient.

     La CNIL vient de sortir des documents sur le bien fondé des différents documents médicaux (dossiers, carnets de rendez-vous, documents comptables...), leur archivage, leur conservation, leur destruction, leur éventuel hébergement.

Ils doivent être gardés 20 ans après la dernière prise en charge du patient, 5 ans minimum en base active, et ensuite en base intermédiaire (ce peut être sur un autre support, par exemple sur un disque externe.

Une exception pour les patients mineurs, le délai court jusqu'au 28è anniversaire. 

Ces dossiers n'ont pas vocation à être conservés éternellement, après le délai de garde, ils doivent être détruits.

La CNIL précise qu’ils doivent être détruits au bout de 90 jours, en s’appuyant sur l’article R161-47 du code de la sécurité sociale.

« Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservés trois mois conformément à l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.

A l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée. » 

Ce délai nous semble bien court pour les raisons suivantes :

·         En cas de télétransmission, le patient surveillera le paiement des remboursements sur son relevé bancaire de fin de mois. S’il n’y a rien, il se dira « le mois suivant ». S’il n’est toujours pas remboursé au bout de 2 mois, il ne restera qu’un mois pour faire la réclamation, ce qui est bien peu.

·         Le professionnel de santé peut faire l’objet d’un contrôle d’activité portant sur les 3 dernières années ; les feuilles de soins, sont contrôlables dans ce cas. On ne peut donc les détruire avant ce délai. en absence de contrôle, ni pendant le déroulement du contrôle lorsqu’il a lieu.

·         L’article R. 161-47 du code de la sécurité social précise :  « Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34. » (1° b 2è alinéa)

Donc, il faut les conserver trois ans, plus la durée d'un contrôle d'activité éventuel.

Ici encore, la CNIL sous-estime la durée de conservations de ces document. 

Pour les bordereaux de tiers payant, elle parle de 2 ans ; l'administration fiscale contrôle sur 3 ou 5 ans.

Les relevés bancaires doivent eux être conservés 10 ans.

Liens sur les textes:

CNIL, données de santé, explications.

CNIL, données de santé, tableaux

Code de la sécurité sociale, Article R161-47

1/09/2020