Le devis légal: pourquoi?

•      Vous exercez hors convention ! Très bien.
•      Votre exercice est conventionné, et vous aimeriez savoir, concrètement, à quoi vous renonceriez en sortant de la convention :  reportez-vous à notre article consacré à la sortie de convention.

     La loi du 10 août  2011, dite loi Fourcade nous impose, lors d'un traitement prothétique, de fournir un devis mentionnant, outre les honoraires, le prix de vente du dispositif médical sur mesure,ainsi que le montant de la prestation de soins ; en outre, il convient de fournir le tarif de responsabilité, et le dépassement.

      Le reste à charge, après remboursement par l'organisme obligatoire est impossible à déterminer par le praticien, certaines caisses obligatoires remboursant 16% du tarif de responsabilité, d'autres 11,2%.

     Si vous exercez hors convention, vous n'êtes pas tenu de remettre au patient un devis tel que défini à l'avenant 3 de la convention de 2018. En revanche, vous devez lui remettre un devis conforme à la loi Fourcade.

     Le SCDP vous propose un tableur programmé pour calculer de façon rationnelle ces différentes rubriques. Cette approche constitue un instrument de gestion utile même aux conventionnés :  connaitre le prix de réel de chaque poste permet de déterminer au mieux ses honoraires. (Attention dans le cas des conventionnés: le calcul part du principe qu'il n'y a pas d'actes "déficitaires". Or, les actes opposables le sont. Il faut donc majorer les tarifs des actes non opposables calculés puisqu'ils puisque ceux-ci compensent la perte)

Formules de calcul utilisées :

Prix de vente (A) = (prix d’achat X facteur lié au cabinet) + (Temps labo X revenu horaire X difficulté)

Prestation de soins (B1) = (temps fauteuil + autre temps) X revenu horaire X difficulté

Frais de cabinet (B2) = (Temps fauteuil + temps labo+autre temps) X coût horaire + (dispositif de série X facteur lié au cabinet)

       Ces rubriques, sur fond blanc sur le tableur sont destinées à vous aider dans la gestion de votre cabinet, surtout si vous êtes un jeune hors-convention.

    Nous avons constaté que de nombreux confrères exerçant hors convention ne se contentent pas de remettre au patient la prothèse telle qu'elle sort du laboratoire, mais effectuent hors la présence du patient des interventions qui sont du domaine du laboratoire.

   Leur exigence personnelle autant que celle du patient les enpêchent de déléguer ces étapes essentielles. Il en ressort une plus-value de la prothèse que le barème conventionnel ignore.

    Par ailleurs, ce barème n'est d'aucune aide pour déterminer les honoraires en absence de dispositif sur mesure. Quid des traitements parodontaux, implantaires...?

    La crédibilité de l'exercice hors-convention repose sur l'absence d'incitation du praticien à pratiquer un acte plutôt qu'un autre. Gagnant autant quelque soit l'intervention pratiquée, il choisira le traitement le plus adapté au cas du patient sans qu'aucune considération, d'ordre économique, conventionnelle ou autre, vienne perturber ce choix.

    Ce tableur permet de calculer des honoraires avec une précision meilleure que 10%. Bien entendu, la précision du résultat dépend de la précision des données que vous lui fournissez. 

Comment utiliser le tableur et le devis

                                                                                                                Actualisation décembre 2019