Ce sujet inquiète les jeunes confrères qui souhaitent se mettre à leur compte en zone déclarée « non prioritaire ».

   En zone surdotée, le principe est simple : un nouveau praticien pour le départ d’un ancien, libéral et centre de santé confondus. Cette restriction ne s’applique pas aux spécialistes (Orthodontie, Chirurugie Buccale)

   La nouvelle convention * en prévoit les modalités en cas d’exercice libéral, modalités qui ne sont pas simples. On ne sait pas encore comment ce principe sera appliqué aux centres de santé.

   Avant de demander son conventionnement, l’impétrant doit en substance faire les formalités d’inscription légales (Ordre, URSSAF, Caisse de retraite, assurance ), obtenir d’un confrère conventionné qui se retire une attestation de reprise d’activité et déclarer une adresse professionnelle.

    L’obtention de l’attestation va de soi en cas de reprise de patientèle. En cas de reprise de la totalité du cabinet (locaux, matériel, patientèle, etc...), les choses sont simples, il suffit de prévoir que la vente sera effective à l’obtention du conventionnement. Ça se complique en pratique si le lieu d’exercice change, d’autant qu’aux formalités de conventionnement s’ajoutent souvent l’obtention d’un crédit bancaire.

 Quelles sont les formalités ? Et quels sont les délais administratifs ?

    Le demandeur dépose son dossier à la CPAM locale, qui le transmet sous 30 jours à une commission paritaire départementale.

   Celle-ci rend son avis au directeur de la CPAM  sous 30 jours Ce délai comprend les audiences accordées au candidat, à sa demande, ou à celle de la commission pour complément d’information.

   Le directeur de la CPAM a encore 15 jour pour signifier sa décision, qui peut être ou non celle de la commission.

   Dans le cas ou le directeur de la CPAM accorde le conventionnement, le dentiste dispose de 6 mois pour concrétiser son projet de cabinet. Si le cabinet n’a pas été créé dans les 6 mois, un nouveau candidat peut tenter le parcours.

   En cas de refus, il existe un recours : le dossier est alors porté au niveau national (Commission paritaire nationale, directeur de l’UNCAM)

   Toutes les décisions doivent être motivées, ce qui semble autoriser une plainte administrative.

   Bref, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie locale (CPAM) a le rôle central.

   A noter qu’en plus du remplacement d’un praticien, une décision de conventionnement peut être crée pour raison de santé du praticien, mutation professionnelle du conjoint, situation juridique...

  Enfin, bien que cela ne soit pas clairement exprimé, il semble qu’en cas de changement d’adresse professionnelle, il faille redemander un conventionnement.

   Nous aborderons prochainement les gros points de cette nouvelle convention, l’EDB, les revalorisations d’honoraire notamment.

* Nouvelle convention, article 35

30 août 2023

     Quelques internautes  nous ont posé demandé des précisions au sujet de ce conventionnement sélectif.

     La première question concerne la date d’application. Est précisé : «  le 1^er janvier 2025 au plus tôt » , Il faut définir les zones (on parle de 105 communes), et constituer les commissions ; il faut aussi revoir la convention des centres de santé * (nouvelle convention, ou 5è avenant, la convention actuelle date de 2015).*

     Que se passera-t-il si l’accord n’est pas trouvé lors de la négociation avec les centres ?

     Au vu de la démographie professionnelle, et plus particulièrement de la courbe des âges des dentistes, que restera-t-il des zones sur-dotées le jour pas si éloigné où les anciens se retireront ? Paris, autrefois sur-doté en médecins généralistes est maintenant sous-doté, cet exemple donne à réfléchir.

     Le sort des jeunes conventionnés ( collaborateurs, locataires…) qui n’ont pas encore de cabinet et qui souhaitent en acquérir un n’est pas précisé. Ils sont déjà conventionnés ; s’agit-il juste d’un transfert : oui,s’ils avaient une activité suffisante (2 jours pas semaine minimum, d’actes pris en charge), et si le futur cabinet est proche de leur lieu d’exercice. Deux conditions difficiles pour les jeune parodontiste et endodontistes exclusifs ; mais est-il nécessaire alors d’être conventionné ?

     La demande de conventionnement est à adresser en recommandé AR (postal ou électronique) à l’organisme local d’assurance maladie du lieu d’installation envisagé.

 * Convention des centres de santé

7 septembre 2023